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frLa "concentration ou la modification des demandes ou des moyens" est la règle procédurale civile selon laquelle les partiesraison de la "règle de l'unicité de l'instance" ne peuvent modifier ou émettre de nouveaux moyens ou prétentions au juge lors de la première instance. Eu égard un certain nombre d’exception à ce principe, cette règle de droit découle intrinsèquement du processus de la miseétat de l’action dont les parties ont la parfaîte maîtrisematière de procédure civile. Si tel est le casmatière de procédure cvile, l’applicabilité du même principe est source de débat dans le domaine du droit administratif et de la procédure administrative. La cause du litige est véritablement liée à l’article 20 du Code de procédure administrative incluant le principe de l'examen d'office des prétentions des parties et conformément à l’article 16/4 dudit code ces dernières ne sont pas autorisées à faire valoir leurs droits sur la base de la concentration des demandes ou des moyens" après les délais fixés par la loi. Selon notre avis commematière de procédure civile, cette disposition n’interdit nullement la concentration des demandes ou des moyens qu’il s’agisse de la modification de l’issue de la demande ou de la concentration de ses fondements, mais interdit la cocentration des prétentions ou la modification de la destinée finale quant à la demande. Toutefois, même sans cette disposition, on peut fort croire qu’on serait parvenu au même. İl est à noter qu’matière de procédure administrative les délais d’intenter une action sont d’office examiner par les juges etcas de nos respect de ces mêmes délais, le demandeur est forclos et par conséquent toute concentration de moyens ou de demandes sera automatiquement considérées comme irrecevable sans qu’il y ai lieu à un quelconque examen du fond de la requête. Même si les demandesquestion sont soumises lors des audiences et que certains sujets comme l’examen des preuves, les expertises et les analyses des experts,etc. soient liés à la procédure, cela ne changerarien le résultat final. Cela est dû au fait que la loi contient déjà des dispositions spécifiques sur la durée et la manière dont les actionsjustice sont engagées, y compris les actionsjustice. Il serait donc plus précis et approprié de ne pas inclure une telle règle dans la loi. Corrélativement la loi régit les dispositions afférentes aux délais et à la procédure à suivrevue de traiter les demandesquest ion. Par voie de conséquence, l’inscription d’une telle disposition de manière claire et explicite dans le texte de loi aurait été plus judicieux plutôt que sans on inscription.
The "concentration or the modification of the demands or of the means" is the rule of proceedings civil according to which the partiesraison of the "rule of the unity of the instance" can modify or emite new means or claims to the court during the first instance. This rule of law depends intrinsically on the process of the mission of the action which the parties do not perfectly master the process of civil law. It is the case of the procedure, the application of the same principle is the source of the debate in the domain of the administrative right and the administrative procedure. La cause du litige est véritablement liée à l'article 20 du Code de procédure administrative incluant le principe de l'examen d'office des prétentions des parties et conformément à l'article 16/4 dudit code ces dernières ne sont pas autorisées à faire valoir leurs droits sur la base de la concentration des demandes ou des moyens" après les délais fixés par la loi. According to our avis commematière de procédure civile, cette disposition n'interdit nullement la concentration des demandes ou des moyens qu'il s'agisse de la modification de l'issue de la demande ou de la concentration de ses fondements, mais interdit la cocentration des prétentions ou la modification de la destinée finale quant à la demande. Toutefois, même sans cette disposition, on peut fort croire qu'on serait parvenu au même. It is noted that the proceedings of the administrative law shall be automatically considered as irrecevable sans qu'il y ai lieu à un quelconque examen du fond de la requête, and that the proceedings of the law shall be automatically considered as irrecevable sans qu'il y ai lieu à un quelconque examen du fond de la requête. Même si les demandesquestion sont soumises lors des audiences et que certains sujets comme l'examen des preuves, les expertises et les analyses des experts, etc. As a result, it is necessary to change the process, and to change the result. Cela est dû au fait que la loi contient déjà des dispositions spécifiques sur la durée et la manière dont les actionsjustice sont engagées, y compris les actionsjustice. It would therefore be plus precise et approprié de ne pas inclure une telle règle dans la loi. Corrélativement la loi régit les dispositions afférentes aux délais et à la procédure à suivrevue de traiter les demandesquest ion. Par voie de conséquence, l'inscription d'une telle disposition de manière claire et explicite dans le texte de loi aurait été plus judicieux plutôt que sans on inscription.
Alan : Hukuk
Dergi Türü : Ulusal
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